Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent la réservation et la mise à disposition des espaces proposés par la société LA MAISON DES LIVES (Studio 1, Studio 2 et Pop-up Store), situés au 25 allée Tâche Vélin, 69200 Vénissieux, ainsi que les demandes de collaboration effectuées via le site lamaisondeslives.fr.

Article 2 – Prestations et tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (TVA non facturée). Le matériel audio, micros et caméras n'est pas fourni pour le Studio 1.

Article 3 – Réservation

La réservation s'effectue en ligne : le client choisit sa prestation, puis son créneau via l'agenda en ligne, et verse un acompte. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après versement de l'acompte et réception de la confirmation.

Article 4 – Paiement

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de mise à disposition ou de location d'espaces fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En réservant un créneau daté, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 6 – Annulation et modification

Par le client

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par e-mail ou téléphone au moins 48 heures avant le créneau réservé. En cas d'annulation à moins de 48 heures du créneau, l'acompte de 15 € reste acquis à La Maison des Lives. En cas d'annulation au moins 48 heures à l'avance, l'acompte peut être reporté sur une nouvelle réservation.

Par La Maison des Lives

En cas d'empêchement, La Maison des Lives proposera un nouveau créneau ou remboursera l'intégralité de l'acompte.

Article 7 – Utilisation des lieux

Article 8 – Responsabilité

La Maison des Lives ne saurait être tenue responsable des objets personnels du client ni du contenu produit durant la mise à disposition. Le client demeure responsable de son activité et des personnes qu'il accueille pendant la durée de la prestation.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation ou d'une demande de collaboration sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à lamaisondeslives@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige. La liste des médiateurs de la consommation référencés est consultable auprès de la CECMC : economie.gouv.fr/mediation-conso. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.