Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent la réservation et la mise à disposition des espaces proposés par la société LA MAISON DES LIVES (Studio 1, Studio 2, ainsi que la réservation des deux salles réunies), situés au 25 allée Tâche Vélin, 69200 Vénissieux, via le site lamaisondeslives.fr.

Article 2 – Prestations et tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (TVA non facturée). Le matériel audio, micros et caméras n'est pas fourni pour le Studio 1.

Article 3 – Réservation

La réservation s'effectue en ligne : le client choisit sa prestation, puis son créneau via l'agenda en ligne, et verse un acompte. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après versement de l'acompte et réception de la confirmation.

Article 4 – Paiement

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de mise à disposition ou de location d'espaces fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En réservant un créneau daté, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 6 – Annulation et modification

Par le client

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par e-mail ou téléphone au moins 48 heures avant le créneau réservé. En cas d'annulation à moins de 48 heures du créneau, l'acompte de 15 € reste acquis à La Maison des Lives. En cas d'annulation au moins 48 heures à l'avance, l'acompte peut être reporté sur une nouvelle réservation.

Par La Maison des Lives

En cas d'empêchement, La Maison des Lives proposera un nouveau créneau ou remboursera l'intégralité de l'acompte.

Article 7 – Utilisation des lieux

Article 8 – Responsabilité

La Maison des Lives ne saurait être tenue responsable des objets personnels du client ni du contenu produit durant la mise à disposition. Le client demeure responsable de son activité et des personnes qu'il accueille pendant la durée de la prestation.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à lamaisondeslives@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige. La liste des médiateurs de la consommation référencés est consultable auprès de la CECMC : economie.gouv.fr/mediation-conso. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.